Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet d'informer le Consommateur des conditions et modalités dans lesquelles la société NURLY, société commercialisant ses produits sous la marque NURLY, procède à la vente et à la livraison de ses produits sur le site www.nurlyne.fr (le « Site »), et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le Site entre la société NURLY et tout consommateur particulier (le « Consommateur »), pour une livraison dans les pays ou zones proposés au moment de la commande.

Le fait pour toute personne de commander un produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Préalablement à sa commande, le Consommateur déclare que l'achat de produits sur le Site est réalisé à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qu'il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers.

Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais et modalités de livraison, les moyens de paiement ainsi que les informations relatives aux garanties et à la rétractation sont communiqués au Consommateur avant la commande.

(C. consom., art. L. 111-1, R. 111-1 et L. 221-5)

Le Consommateur est invité à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. La société NURLY peut modifier les CGV pour l'avenir ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues. La version en vigueur est accessible sur le Site et communiquée au Consommateur sur un support adapté à la vente à distance.

(C. consom., art. L. 221-11)

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une commande passée par un consommateur pour ses besoins personnels, et plus généralement toute commande frauduleuse ou présumée telle, pourra être considérée par la société NURLY comme nulle et non avenue.

Article 2 — Identité du vendeur

La société NURLY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 54 rue du Général de Gaulle, 28240 Belhomert-Guéhouville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 130 354 640, numéro de TVA intracommunautaire FR90130354640, commercialise ses produits sous la marque NURLY.

Présidente et responsable de la publication : Kenza BENCHRIF.

Contact : nurlyme.contact@gmail.com – Tél : 07.66.66.03.85

Article 3 — Formation du contrat et commande

3.1 Produits et disponibilité

NURLY propose des cosmétiques capillaires, notamment crème démêlante, shampoing, après-shampoing/conditioner et gelée, ainsi que des accessoires, notamment brosse, serviette, tote bag et brumisateur.

Les produits cosmétiques (crème démêlante, shampoing, après-shampoing/conditioner et gelée) sont vendus par la société NURLY sur le Site. Conformément au règlement (CE) n° 1223/2009, la personne responsable de ces produits, dont le nom et l'adresse figurent sur leur étiquetage, est la société NESSEYLIS, SASU dont le siège social est situé 34 RUE LAUGIER, 75017 PARIS, dont le numéro SIREN est le 943659862. Les accessoires (brosse, serviette, tote bag et brumisateur) sont fabriqués par des tiers pour le compte de la société NURLY, qui les commercialise sous sa marque. Quels que soient le fabricant ou la personne responsable des produits, la société NURLY demeure, en sa qualité de vendeur, l'interlocutrice du Consommateur et répond envers lui des garanties légales prévues à l'article 13.

Les informations figurant sur chaque fiche produit, dont sa composition ou ses caractéristiques lorsqu'elles sont indiquées, sont celles auxquelles le Consommateur doit se référer avant l'achat.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit commandé devient indisponible après la commande, la société NURLY en informe le Consommateur et lui propose le remboursement des sommes versées pour le produit concerné. Aucun remplacement par un autre produit n'intervient sans son accord.

Les photographies et illustrations présentent les produits à titre d'information.

En cas de différence, les caractéristiques décrites sur la fiche produit et le produit effectivement livré prévalent, sous réserve des droits légaux du Consommateur.

Le Site propose, à titre optionnel et non obligatoire pour passer commande, un diagnostic capillaire permettant de recommander des produits adaptés au profil renseigné par l'utilisateur. Ce diagnostic est fondé sur les informations déclarées par l'utilisateur et a une finalité cosmétique et informative ; il ne constitue ni un avis médical ni un diagnostic dermatologique, et ne dispense pas d'un avis professionnel de santé en cas de pathologie du cuir chevelu, d'allergie connue ou de réaction cutanée. La société NURLY ne saurait être tenue responsable d'une recommandation inadaptée résultant d'informations inexactes ou incomplètes renseignées par l'utilisateur. L'utilisateur peut, à l'issue du diagnostic, communiquer son adresse e-mail afin de recevoir la routine de produits recommandée ; les modalités de traitement de ces données sont précisées dans la politique de confidentialité du Site.

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire sur le Site. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et du poids du colis, selon le barème figurant à l'article 5.2 ci-après ; ils correspondent au tarif facturé par le transporteur pour l'envoi, majoré d'un coût logistique de traitement de la commande. Ils sont indiqués au Consommateur avant la validation de sa commande. Le récapitulatif présenté avant la commande précise le prix total dû.

(C. consom., art. L. 111-1, L. 112-1 et L. 221-14)

Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 100 € TTC, la société NURLY offre un produit cadeau, dans la limite des stocks disponibles. Cette offre est cumulable avec les codes promotionnels applicables sur le Site. En cas d'exercice du droit de rétractation portant sur une partie seulement de la commande, le Consommateur conserve le produit offert, y compris lorsque le montant de la commande, après rétractation partielle, redescend en deçà du seuil de 100 €.

3.3 Passation de la commande

Le Consommateur sélectionne les produits, leur quantité et l'option de livraison proposée pour sa destination.

Avant la validation définitive, le Site affiche un récapitulatif de la commande comprenant les produits sélectionnés, leur prix, les frais de livraison et le prix total.

Le Consommateur vérifie l'exactitude de sa commande et peut corriger les informations saisies avant de la confirmer. La validation finale manifeste sans ambiguïté l'obligation de paiement, au moyen d'une mention telle que « Commande avec obligation de paiement ».

Les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.

(C. consom., art. L. 221-14)

Après validation, un accusé de réception de la commande est adressé au Consommateur à l'adresse électronique qu'il a communiquée.

La commande devient définitive après confirmation du paiement et acceptation par la société NURLY. La société NURLY peut contacter le Consommateur si une information nécessaire au traitement ou à la livraison de sa commande doit être clarifiée.

En cas de refus de commande, le Consommateur en est informé et les sommes éventuellement encaissées lui sont remboursées.

Le Consommateur est responsable de l'exactitude des informations renseignées, notamment de son adresse électronique et de son adresse de livraison.

Les données de commande conservées par la société NURLY peuvent être utilisées comme éléments de preuve, sans priver le Consommateur du droit d'apporter une preuve contraire.

La commande est passée selon le procédé dit du « double-clic » : le Consommateur vérifie le contenu de sa commande et son prix total, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'écrit électronique ainsi constitué a la même force probante que l'écrit sur support papier, dès lors que la personne dont il émane peut être dûment identifiée et qu'il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

(C. civ., art. 1127-1, 1127-2 et 1366)

3.4 Commandes passées via des agents automatisés et outils d'assistance

Le Consommateur demeure seul responsable de toute commande passée depuis son compte ou en son nom, y compris lorsqu'il recourt à des outils d'assistance à l'achat tels que des agents conversationnels, intelligences artificielles, extensions de navigateur ou tout autre système automatisé.

Il appartient au Consommateur de vérifier l'exactitude de sa commande (produits, quantités, montants) avant la validation définitive du paiement. La validation du paiement vaut acceptation définitive des termes de la commande par le Consommateur, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6 des présentes CGV.

La société NURLY met en œuvre des moyens raisonnables pour identifier et prévenir les commandes manifestement anormales (quantités disproportionnées, montants atypiques, comportements suspects). Ces mécanismes de détection ne constituent toutefois qu'une mesure de sécurité supplémentaire et n'engagent pas la responsabilité de la société NURLY en cas de défaillance.

En cas d'erreur de commande imputable à un agent automatisé utilisé par le Consommateur, celui-ci en assume l'entière responsabilité, sans préjudice du droit de rétractation légal de quatorze jours, qui demeure applicable dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CGV.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement décrits ci-dessous sont proposés sous réserve de leur disponibilité lors de la validation de la commande ; le Consommateur suit les instructions affichées sur le Site pour procéder au règlement.

Les moyens de paiement proposés sur le Site sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay, Shop Pay et Klarna, par l'intermédiaire des prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify, dont Shopify Payments. La société NURLY ne conserve pas les données bancaires du Consommateur, celles-ci étant traitées directement par ces prestataires.

Lors du paiement, le Consommateur peut choisir d'enregistrer ses données de paiement afin de faciliter ses achats futurs, au moyen d'un compte Shop. Ce compte est créé et géré par Shop Pay Inc., société distincte de la société NURLY, et son utilisation est soumise aux conditions générales ainsi qu'à la politique de confidentialité propres à ce service, que le Consommateur est invité à consulter avant d'y souscrire.

Les éventuelles conditions propres au service de paiement choisi sont présentées par le prestataire concerné. La société NURLY ne peut confirmer une commande dont le paiement n'a pas été accepté.

La société NURLY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution d'une commande, quel que soit son niveau d'avancement, en cas de défaut ou d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

La livraison d'une nouvelle commande peut être suspendue en cas de retard ou de défaut de paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Livraison

5.1 Modalités et délais de livraison

Les produits sont livrés dans les seules destinations proposées au Consommateur au moment de la commande. Le choix entre une livraison à domicile et une livraison en point relais dépend des modes affichés pour la destination concernée. La disponibilité d'un mode, son tarif et le délai indicatif correspondant sont précisés lors de la commande.

Les délais indicatifs figurant dans la configuration d'expédition, exprimés en jours ouvrables, sont repris dans le barème de l'article 5.2 ci-dessous. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent, selon les circonstances (notamment les formalités douanières ou les aléas propres au transporteur), être plus longs que l'estimation affichée.

La société NURLY délivre le bien à la date ou dans le délai convenu avec le Consommateur. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Consommateur peut enjoindre à la société NURLY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai, sous réserve des cas où les règles applicables permettent une résolution immédiate. Les sommes versées sont alors remboursées dans les conditions prévues par la loi.

(C. consom., art. L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7)

5.2 Frais et délais de livraison — barème

Le tableau ci-dessous reprend la grille d'expédition communiquée par la société NURLY. Le montant et le délai applicables sont ceux affichés dans le récapitulatif de commande pour la destination, le mode et le poids concernés. Les frais de livraison sont à la charge du Consommateur et s'ajoutent au prix des produits ; il n'est pas proposé d'offre standard de livraison gratuite (notamment en fonction d'un montant de commande), les frais applicables étant indiqués avant la validation de la commande. Le titulaire d'un compte client peut toutefois obtenir la livraison offerte sur une commande en échange de Boucles acquises dans le cadre du programme de fidélité, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du Site.

Les zones ci-dessus couvrent, selon la configuration communiquée, les pays suivants : Canada (Canada) ; DOM-TOM (départements et régions d'outre-mer : La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane ; collectivités d'outre-mer : Saint-Martin et Nouvelle-Calédonie) ; France (France métropolitaine) ; Portugal (Portugal) ; Roumanie (Roumanie) ; Suisse (Suisse) ; Union européenne — zone 1 (Belgique, Luxembourg) ; Union européenne — zone 2 (Allemagne, Espagne, Italie) ; Zone 6 (Afrique et Émirats arabes unis : Algérie, Cameroun, Égypte, Maroc, Mauritanie, Sénégal, Tunisie et Émirats arabes unis).

Pour l'Union européenne — zone 2, la grille de livraison affichée sur le Site est limitée aux commandes dont le poids total n'excède pas 5 kg.

5.3 Transfert des risques

La société NURLY demeure responsable de la bonne exécution des obligations du contrat, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur, sous réserve des causes légales d'exonération.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit ou le fait prendre par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par la société NURLY. Pour une livraison en relais, le transfert intervient donc au retrait effectif du colis.

(C. consom., art. L. 216-2, L. 216-3 et L. 221-15)

5.4 Colis non réclamés, adresse erronée et anomalies de livraison

En cas de livraison à domicile ou en relais, le Consommateur est invité à suivre les informations de livraison communiquées par le transporteur et à retirer le colis dans le délai de mise à disposition indiqué. Si le colis n'est pas réclamé et est retourné à la société NURLY, celle-ci contacte le Consommateur afin de convenir de la suite à donner. Le Consommateur peut demander une réexpédition, facturée à hauteur des frais réels de retour et de réexpédition imputables à la non-réclamation du colis. À défaut de réexpédition, la société NURLY rembourse les sommes dues en déduisant, le cas échéant, les seuls frais réels de retour imputables au Consommateur. Le prix des produits n'est pas automatiquement conservé.

Le Consommateur est invité à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de l'adresse de livraison. Si le colis revient à la société NURLY en raison d'une erreur d'adresse imputable au Consommateur, une réexpédition peut être effectuée contre paiement des frais réels correspondants. Si le Consommateur ne souhaite pas la réexpédition, les sommes dues lui sont remboursées ; aucune confiscation automatique du prix des produits ne s'applique. La responsabilité de la société NURLY s'apprécie au regard des circonstances de la livraison et des règles applicables.

(C. consom., art. L. 221-15)

À réception, le Consommateur est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits. En cas de colis endommagé ou de produit manquant ou détérioré, il peut, s'il le souhaite, formuler des réserves auprès du transporteur, prendre des photographies et signaler l'anomalie à la société NURLY à nurlyme.contact@gmail.com dans l'idéal dans un délai de trois jours suivant la réception. Ce délai est purement indicatif et recommandé pour faciliter l'exercice par la société NURLY de ses éventuels recours contre le transporteur ; il ne constitue en aucun cas une condition préalable à l'exercice, par le Consommateur, d'un recours ou de la garantie légale. La société NURLY demeure responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

(C. consom., art. L. 216-5 et L. 221-15)

En cas de perte apparente ou de retard, le Consommateur peut contacter la société NURLY à cette même adresse. Lorsque la perte du colis est confirmée ou suspectée, la société NURLY engage les démarches nécessaires auprès du transporteur, notamment une déclaration de perte et l'ouverture d'une enquête, et peut solliciter du Consommateur les pièces utiles à la constitution du dossier, telles qu'une attestation sur l'honneur ou le numéro de réclamation communiqué par le transporteur. Les résultats de cette enquête sont généralement communiqués par le transporteur dans un délai d'une à trois semaines ; au vu de ses conclusions, un remboursement ou un nouvel envoi de la commande est proposé au Consommateur. Ces démarches et délais s'entendent sans préjudice des droits dont le Consommateur dispose en cas de non-livraison ou de retard imputable à la société NURLY, dans les conditions prévues par les articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

(C. consom., art. L. 216-1, L. 216-6, L. 216-7 et L. 221-15)

5.5 Douanes, taxes et frais de dédouanement

Il n'existe pas de droits de douane pour les produits livrés en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Pour les livraisons vers les autres destinations proposées sur le Site, notamment hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement peuvent être exigibles à l'arrivée du colis, en sus du prix payé sur le Site.

Ces droits, taxes et frais sont à la charge exclusive du Consommateur. Leur montant ne peut être calculé à l'avance par la société NURLY, dès lors qu'il dépend de la réglementation douanière et fiscale en vigueur dans le pays de destination. Le Consommateur en est informé avant la validation de sa commande.

(C. consom., art. L. 111-1 et L. 221-14)

Il appartient au Consommateur de se renseigner, le cas échéant, auprès des autorités douanières de son pays de destination sur les formalités applicables et sur une éventuelle déclaration en douane. La société NURLY ne saurait être tenue pour responsable d'un refus de dédouanement, d'un retard de livraison ou d'un coût supplémentaire résultant de la réglementation douanière applicable au pays de destination. Pour rappel, les territoires d'outre-mer sont situés en dehors du territoire fiscal de l'Union européenne en matière de TVA : les envois à destination de ces territoires donnent lieu à des formalités douanières et peuvent être soumis à l'octroi de mer ou à des taxes locales.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

(C. consom., art. L. 221-18)

Pour exercer ce droit, le Consommateur adresse à la société NURLY, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant sa décision de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou envoyer sa notification par courrier électronique à nurlyme.contact@gmail.com. Il lui est recommandé d'indiquer son nom, son adresse, le numéro de commande et les produits concernés afin de faciliter le traitement de sa demande. L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire.

(C. consom., art. R. 221-1 et annexe à cet article)

Le Consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition gratuitement sur le Site, identifiée de manière lisible et accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette fonctionnalité est accessible depuis le lien « Me rétracter » présent en pied de page de chaque page du Site. Un accusé de réception de la rétractation est communiqué sans délai au Consommateur sur un support durable.

(C. consom., art. L. 221-21 et D. 221-5 ; Ord. n° 2026-2 et Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026)

Article 7 — Retour des produits et remboursement

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le Consommateur renvoie les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour ordinaires sont à sa charge, sous réserve qu'il en ait été informé avant la conclusion du contrat et des exceptions prévues par les règles applicables. Pour un retour depuis un pays situé hors de France métropolitaine, et en particulier hors de l'Union européenne, ces frais peuvent être sensiblement plus élevés et le retour peut donner lieu à des formalités douanières à la charge du Consommateur. L'adresse de retour est : SOFIADIS, 7 rue Henri François, 77330 Ozoir-la-Ferrière, France. Il est recommandé d'expédier les produits de manière à pouvoir conserver une preuve de dépôt et de suivi.

(C. consom., art. L. 221-23)

La société NURLY rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé. Si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, les coûts supplémentaires ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société NURLY est informée de la décision de rétractation ; pour une vente de biens, la société NURLY peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

(C. consom., art. L. 221-24)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour un produit qui a été effectivement descellé après la livraison lorsque, en raison de sa nature et pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, il ne peut être renvoyé. Cette exception est appréciée strictement et ne s'applique qu'au produit concerné lorsque son descellement empêche effectivement sa remise en vente dans des conditions compatibles avec ces exigences. L'ouverture d'un emballage extérieur ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

(C. consom., art. L. 221-28 ; CJUE, 27 mars 2019, aff. C-681/17, Slewo)

Cette exclusion n'est donc pas automatique pour les cosmétiques : elle suppose que le produit ait été descellé et que son retour soit effectivement exclu pour les raisons précitées. Elle ne s'applique pas automatiquement aux accessoires, qui restent rétractables sauf si les conditions légales sont réunies pour le produit concerné. Le Consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

(C. consom., art. L. 221-23)

Article 8 — Réserve de propriété

La société NURLY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 5.3, qui intervient indépendamment du transfert de propriété.

Article 9 — Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque NURLY ainsi que les éléments du Site, notamment les textes, images, photographies, logos et présentations, sont protégés et ne peuvent être reproduits, utilisés ou exploités sans autorisation préalable, sauf dans les cas permis par les règles applicables. L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert au Consommateur de droits de propriété intellectuelle sur la marque ou les contenus du Site. La marque verbale NURLY, enregistrée à l'INPI sous le n° 5217196 pour des produits de la classe 3, est la propriété de Madame Kenza BENCHRIF.

Article 12 — Données personnelles

La société NURLY traite les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, des demandes adressées au service client et des obligations liées à la vente, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations détaillées sur les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les éventuels transferts hors de l'Union européenne et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Sous réserve du consentement du Consommateur, la société NURLY peut également lui adresser des communications commerciales par e-mail (newsletter, offres promotionnelles), par SMS ou par WhatsApp. Le Consommateur peut à tout moment s'opposer à ces communications au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque e-mail, en répondant STOP au message pour les SMS, au moyen de la fonction de désabonnement proposée dans la conversation pour WhatsApp, ou en contactant la société NURLY à l'adresse indiquée à l'article 2. Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la politique de confidentialité du Site.

La politique de confidentialité du Site est accessible à l'adresse suivante : https://nurlyne.fr/policies/privacy-policy.

Les mentions légales du Site sont accessibles à l'adresse suivante : https://nurlyne.fr/policies/legal-notice.

Article 13 — Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité

La société NURLY, dont les coordonnées figurent à l'article 2, répond à l'égard du Consommateur des défauts de conformité des biens dans les conditions prévues par la loi. La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans le délai de deux ans à compter de la délivrance. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. En cas de défaut, le Consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et limites légales ; à défaut, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

(C. consom., art. L. 217-3, L. 217-7 et L. 217-12)

13.2 Garantie des vices cachés

Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle ouvre droit à la résolution de la vente ou à une réduction du prix selon les conditions applicables ; l'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

(C. civ., art. 1641 et 1648)

13.3 Rappel des garanties légales

Article 14 — Avis clients

Les avis publiés sur le Site sont gérés au moyen du module Judge.me. Une invitation à déposer un avis est adressée par courrier électronique au Consommateur après sa commande ; seuls les avis émanant de Consommateurs ayant effectivement acheté le produit concerné sont publiés (avis vérifiés). Le dépôt d'un avis donne lieu à l'attribution de 100 Boucles dans le cadre du programme de fidélité, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du Site ; cette contrepartie est attribuée quelle que soit la teneur, positive ou négative, de l'avis, et son existence est signalée à proximité des avis publiés. Les avis ne sont pas supprimés au seul motif qu'ils seraient négatifs ; la société NURLY se réserve toutefois la possibilité de retirer un avis manifestement illicite, injurieux ou étranger à l'expérience du produit. La date de publication de chaque avis est indiquée.

Le contenu d'un avis demeure celui de son auteur.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

La société NURLY répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par les règles applicables, y compris lorsque l'exécution est confiée à un prestataire. Sa responsabilité ne peut être écartée que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le Consommateur de ses droits légaux à réparation.

(C. consom., art. L. 221-15 et R. 212-1, 6°)

Les enregistrements et données informatiques de la société NURLY peuvent être produits comme éléments de preuve des échanges, commandes et paiements. Ils ne font pas foi de manière irréfragable : le Consommateur peut apporter toute preuve contraire. Les présentes CGV n'ont ni pour objet ni pour effet d'inverser la charge de la preuve ou de restreindre les modes de preuve auxquels il peut recourir.

(C. consom., art. R. 212-1, 12° et R. 212-2, 9°)

Article 16 — Résiliation du contrat

En cas de manquement d'une partie à l'une de ses obligations résultant des présentes CGV, l'autre partie peut poursuivre la résolution du contrat dans les conditions de droit commun, notamment après une mise en demeure restée infructueuse ou, en cas de manquement suffisamment grave, par voie de résolution unilatérale notifiée à ses risques et périls.

(C. civ., art. 1224 à 1230)

Cette faculté ne prive pas le Consommateur des droits spécifiques dont il dispose en cas de retard ou de défaut de livraison (article 5.1) ou de défaut de conformité (article 13).

Article 17 — Service de médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de consommation, après avoir adressé au service client une réclamation écrite afin de tenter de résoudre le litige directement avec la société NURLY et, à défaut de réponse satisfaisante, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — E-mail : litiges@cm2c.net.

Le recours à cette médiation est facultatif ; le Consommateur conserve la possibilité de saisir directement le tribunal compétent.

(C. consom., art. L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1)

Article 18 — Droit à l'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours (https://conso.bloctel.fr).

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives qui seraient applicables au Consommateur dans son pays de résidence. Lorsque le Consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit français ne peut le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle, dans les conditions prévues par les règles applicables.

(C. consom., art. L. 232-1 et L. 232-3)

En cas de difficulté, le Consommateur est invité à contacter la société NURLY afin de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables. Aucune clause des présentes CGV n'impose la compétence exclusive des juridictions du siège de la société NURLY. Le Consommateur français peut notamment saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par les règles applicables.

(C. consom., art. R. 212-2, 10° et R. 631-3)

Article 20 — Contact et entrée en vigueur

Pour toute question, réclamation, demande concernant une commande ou notification de rétractation, le Consommateur peut écrire à nurlyme.contact@gmail.com. Les retours doivent être adressés à SOFIADIS, 7 rue Henri François, 77330 Ozoir-la-Ferrière, France.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date, sous réserve de la version acceptée lors de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NURLY

Adresse : 54 rue du Général de Gaulle, 28240 Belhomert-Guéhouville, France

E-mail : nurlyme.contact@gmail.com

Adresse de retour : SOFIADIS, 7 rue Henri François, 77330 Ozoir-la-Ferrière, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Commande passée le : …………………………………………………………………

Commande reçue le : …………………………………………………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………………………………

Produits concernés : …………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……

Date : ……………………………………………………………………………………